Le Royaume-Uni a remporté une procédure d’arbitrage international engagée par le gouvernement rwandais après l’abandon du programme qui prévoyait le transfert vers le Rwanda de certains demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni.

COMMENT LE PROJET ÉTAIT CONÇU

En 2022, le Rwanda et le Royaume-Uni ont signé un accord prévoyant que les personnes entrées illégalement sur le territoire britannique ou ayant demandé l’asile après une arrivée irrégulière puissent être transférées au Rwanda. Leurs demandes d’asile devaient y être examinées et, en cas d’acceptation, elles pouvaient y être réinstallées.

Dans le cadre de cet accord, Londres s’était engagé à financer le Rwanda via le Fonds de transformation économique et d’intégration (ETIF), doté d’un montant total de 370 millions de livres sterling.

Le Rwanda devait également recevoir 120 millions de livres supplémentaires une fois que 300 migrants auraient été transférés, ainsi que 20 000 livres par personne relocalisée et jusqu’à 150 874 livres par individu pour les coûts d’accueil et d’intégration sur cinq ans.

Avant l’abandon du programme, le Royaume-Uni avait déjà versé 290 millions de livres au Rwanda. Sur ce montant, 270 millions avaient été affectés à l’ETIF et 20 millions à la préparation opérationnelle du projet.

Le gouvernement britannique a également indiqué que le coût total du programme atteignait environ 715 millions de livres en juin 2024. Malgré ces dépenses, aucun demandeur d’asile n’a été transféré de force vers le Rwanda. Seules quatre personnes s’y sont installées volontairement.

Après l’arrivée au pouvoir du Premier ministre Keir Starmer en 2024 et l’abandon du projet, Londres a annoncé qu’il ne verserait plus les montants restants prévus dans l’accord. Ces paiements comprenaient 50 millions de livres prévus en avril 2025, 50 millions supplémentaires en avril 2026 et 120 millions qui n’auraient été versés qu’après le transfert de 300 migrants.

Le Royaume-Uni estimait ainsi ne plus devoir que 220 millions de livres. Le 24 novembre 2025, le Rwanda a saisi la Cour permanente d’arbitrage (CPA) à La Haye. Kigali soutenait qu’un changement politique à Londres ne pouvait pas justifier le non-respect des engagements contractuels.

Le Rwanda réclamait notamment les 50 millions de livres correspondant à la deuxième année du contrat ainsi que d’autres paiements prévus pour l’année suivante. Le pays demandait également 6 millions de livres de dommages-intérêts liés à un autre engagement britannique concernant l’accueil de réfugiés vulnérables.

Toutefois, dans une décision rendue le 15 mai 2026 et publiée le 1er juin 2026, la CPA a rejeté l’ensemble des demandes du Rwanda.

Le tribunal a estimé que les échanges diplomatiques intervenus entre les deux pays en novembre 2024 démontraient que le Rwanda avait accepté l’absence de paiements supplémentaires. La demande de dommages-intérêts de 6 millions de livres a également été rejetée.

Le Royaume-Uni est ainsi sorti victorieux de la procédure et n’aura pas à verser de nouvelles sommes au Rwanda.

En résumé, le Rwanda avait déjà reçu 290 millions de livres dans le cadre du partenariat migratoire. Après l’abandon du projet, Kigali réclamait jusqu’à 106 millions de livres supplémentaires, hors intérêts. Toutes ces demandes ont été rejetées par le tribunal de La Haye.

LA DÉCISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a conclu que le Royaume-Uni n’était pas tenu de verser les montants supplémentaires réclamés par le Rwanda après l’abandon du partenariat migratoire par le gouvernement de Keir Starmer. Le Rwanda soutenait que Londres avait manqué à ses obligations contractuelles. Les avocats britanniques ont au contraire affirmé que le changement de politique intervenu après les élections justifiait l’arrêt du programme. Le tribunal a donné raison au Royaume-Uni et rejeté les demandes d’indemnisation du Rwanda.

Dans une réaction officielle, le gouvernement rwandais a indiqué qu’il respectait la décision tout en soulignant qu’un arbitre avait exprimé une opinion divergente sur certains aspects juridiques du dossier.

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Le ministre rwandais de la Justice et procureur général, Emmanuel Ugirashebuja, avait déclaré que le Rwanda avait engagé d’importantes dépenses pour préparer la mise en œuvre de l’accord et que le Royaume-Uni n’avait pas respecté toutes ses obligations.

Lancé en 2022 sous Boris Johnson puis soutenu par Rishi Sunak, le programme visait à décourager les traversées illégales de la Manche.

Cependant, il a fait face à de nombreux recours judiciaires. Le premier vol prévu vers le Rwanda a été annulé à la dernière minute après une intervention de la Cour européenne des droits de l’homme.

Après l’abandon du projet, Londres a instauré un programme de départ volontaire offrant jusqu’à 3 000 livres aux migrants déboutés souhaitant s’installer au Rwanda. Seules quatre personnes auraient accepté cette offre.

Le gouvernement britannique a salué la décision, tandis que les opposants au projet continuent d’affirmer qu’il a contribué à ralentir le traitement des demandes d’asile.

— Article rédigé par Nation Radio TV.